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Vidéosurveillance réglementation : quelles sont les lois à prendre en compte ?
Vous êtes-vous déjà demandé de quelle façon l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu public ou privé, comme une entreprise, est réglementée en France et en Europe ? Ou peut-être vous interrogez-vous sur les règles et les réglementations d'ordre légal encadrant l'utilisation de ces dispositifs ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires concernant le règlement en vigueur de la vidéoprotection en France et en Europe. Bien que la caméra de surveillance soit un outil efficace pour renforcer la sécurité dans les locaux professionnels, elle doit être utilisée dans le respect des lois et des droits des individus.
Quelles sont les réglementations à respecter en vidéosurveillance ?
La réglementation de la vidéosurveillance en France et en Europe est encadrée par des lois strictes visant à protéger la vie privée des individus, à garantir la protection d'un système d'enregistrement des données. Que ce soit dans les lieux de travail ou les espaces publics, l'employeur ou le responsable du dispositif doit s'assurer de respecter les lois en vigueur concernant l'utilisation et l'installation de ces systèmes.
Réglementation européene : RGPD, NIS2 et autres obligations
Le règlement général de la protection des données (RGPD) :
En vigueur depuis mai 2018, c'est un règlement européen qui vise à protéger la vie privée des individus. Il impose des règles strictes sur le traitement des enregistrements vidéo, la collecte, l'utilisation et la conversion considérées comme des données personnelles. Les principaux points à respecter sont les suivants :
Informer les personnes filmées qu'elles sont filmées à l'aide de panneaux visibles et d'une mention rappelant les droits des personnes
La collecte des données doit être limitée, seule les images nécessaires à la sécurité doivent être collectées.
Les enregistrements vidéos doivent être protégés par des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter tout accès non autorisé et sécurisé les données.
Les personnes filmées ont le droit d'accéder aux images les concernant et de demander leur suppression si elles ne sont plus nécessaires.
La directive Network and Information Security (NIS2) :
La directive NIS2, adoptée par l'Union européenne en 2022, vise à renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des secteurs critiques, dont la vidéosurveillance. Elle introduit plusieurs obligations pour les opérateurs de services essentiels :
Les opérateurs doivent garantir la résilience et la sécurité de leurs infrastructures y compris les systèmes de vidéosurveillance.
Une notification des incidents majeurs doit être signalée aux autorités dans un délai de 72 heures.
Une évaluation régulière des risques liés à la cybersécurité doit être réalisée afin de prévenir d'éventuelles failles.
Réglementation européene : RGPD, NIS2 et autres obligations
Les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des libertés) et la loi Informatique et Liberté
En France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité de régulation en matière de vidéoprotection des données personnelles. Elle propose des lignes directrices pour la mise en place d'un système de vidéosurveillance. La loi Informatique et Liberté complète le règlement général de la protection des données en introduisant des exigences spécifiques pour la vidéosurveillance.
Une déclaration ou autorisation préalable doit être faite à la CNIL avant toute mise en place de caméras de vidéosurveillance (pour un lieu ouvert au public)
Les images capturées par les caméras de vidéosurveillance doivent être conservées pour une durée limitée, généralement un mois maximum.
Les opérateurs doivent être formés aux règlements et à la gestion des systèmes de vidéosurveillance pour garantir leur conformité.
La loi de programmation militaire (LPM) :
Révisée en 2021, cette loi impose des obligations renforcées en matière de cybersécurité pour les opérateurs d'importance vitale, ce qui peut inclure certains systèmes de télésurveillance, notamment dans des infrastructures critiques (aéroports, etc.). Les principales obligations incluent :
Les opérateurs d'importance vitale doivent mettre en œuvre des mesures de cybersécurité robustes pour protéger les images et données transmises par les systèmes de vidéosurveillance.
Des audits de sécurité réguliers doivent être effectués pour s'assurer que les systèmes de vidéosurveillance sont conformes aux exigences de sécurité fixées par la LPM.
Toute violation de sécurité doit être signalée aux autorités, des reporting des incidents doit être effectué et des mesures correctives immédiates doivent être mises en place pour remédier aux vulnérabilités identifiées.
Le code de la sécurité intérieure
Le code de la sécurité intérieure régit l'installation de caméra de surveillance dans un lieu public en France. Il exige une déclaration préalable auprès des autorités locales (préfecture) pour toute mise en place d'une caméra dans des lieux publics ou ouverts au public. Les images ne peuvent être utilisées que pour des objectifs légitimes (sécurité, prévention des délits, etc.). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
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Comment s'y conformer ?
Pour se conformer aux règlements en matière de vidéosurveillance et de cybersécurité, il est essentiel de suivre un processus structuré. Voici les étapes à suivre pour assurer la conformité :
Audit de conformité : Il faut réaliser un audit pour évaluer les systèmes de vidéosurveillance existants, en vérifiant la conformité avec les règlements (RGPD, CNIL, etc.). Il est préférable d'identifier les vulnérabilités potentielles et les points à améliorer.
Documentation : Il est nécessaire d'élaborer une politique de confidentialité (traitement des données, durée de la conversion des images) et de tenir un registre des activités de traitement conformément au RGPD.
Formation : Il est essentiel de former le personnel en charge des systèmes sur les obligations légales.
Conformité des équipements : Il est préférable de vérifier que tous les équipements de vidéosurveillance respectent les normes de cybersécurité et les règlements en vigueur. Les intégrateurs et les mainteneurs doivent se concentrer sur plusieurs points clés pour assurer la conformité des systèmes de vidéosurveillance.
Configuration des systèmes : Il est essentiel de s'assurer que les systèmes sont configurés de manière sécurisée.
Mise à jour : Les logiciels et firmwares doivent être régulièrement mis à jour pour corriger les vulnérabilités de sécurité.
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Mathieu Callejon, responsable technique & formation
La réglementation vidéosurveillance en entreprise
L'installation de caméras de vidéosurveillance en entreprise doit respecter plusieurs règlements visant à protéger les droits des salariés et des visiteurs. L'employeur doit informer le personnel de l'existence des caméras de surveillance et de leur finalité. Cette obligation d'information doit être réalisée de manière claire et accessible. La surveillance doit être limitée et ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des employés. La législation impose des restrictions sur les zones où la vidéosurveillance peut être appliquée. Il est donc interdit de filmer les espaces où les salariés exercent leur droit à l'intimité. Le règlement général de la protection des données est important car les images doivent être traitées comme des données personnelles, avec les mêmes obligations en matière de transparence et de sûreté.
Conclusion
Installer un système de vidéosurveillance est essentiel pour renforcer la sécurité, mais cela doit se faire dans le respect des lois en vigueur. En suivant les règles du RGPD, de la CNIL et du code de la sécurité intérieure, vous assurez une utilisation conforme et éthique. Pour une surveillance performante et sécurisée, optez pour des solutions fiables comme celles de Hanwha Vision, conçues pour allier innovation et respect des réglementations.
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